Conditions générales de vente

Conditions Générales de Vente — Orthopets

En vigueur au [DATE]

Article 1 – Objet et champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (les « CGV ») régissent, sans restriction ni réserve, l'ensemble des ventes conclues sur le site orthopets.shop (le « Site ») entre le Vendeur et tout client non professionnel (le « Client »). Toute commande passée sur le Site implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV. Le Client déclare en avoir pris connaissance et les avoir acceptées avant de passer commande.

Article 2 – Identité du Vendeur

Le Site est édité et exploité par :
[PRÉNOM NOM] — Entrepreneur individuel (micro-entreprise)
Adresse : [ADRESSE]
E-mail : orthopets.services@gmail.com
Téléphone : [TÉLÉPHONE]
SIRET : [SIRET] — RCS : [Ville + numéro]
TVA : TVA non applicable, article 293 B du CGI

Article 3 – Produits

Les produits proposés à la vente sont ceux figurant sur le Site au jour de sa consultation par le Client, dans la limite des stocks disponibles. Les photographies et descriptifs sont les plus fidèles possibles mais ne peuvent garantir une similitude parfaite, notamment en raison du rendu des couleurs à l'écran. Le Vendeur se réserve le droit de retirer un produit ou de modifier son descriptif à tout moment.

Article 4 – Prix

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC), hors frais de livraison éventuels précisés avant la validation de la commande. La livraison est offerte, sauf mention contraire. Le prix applicable est celui affiché au moment de la validation de la commande. Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable au Client.

Article 5 – Commande

Le Client passe commande via le Site en suivant le processus de commande en ligne. La commande n'est définitivement enregistrée qu'après validation du paiement. Un e-mail de confirmation récapitulant la commande est envoyé au Client. Le Vendeur se réserve le droit de refuser ou d'annuler toute commande d'un Client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure, ou en cas d'anomalie manifeste. Les données enregistrées par le Vendeur constituent la preuve de la transaction.

Article 6 – Modalités de paiement

Le paiement s'effectue en ligne, par carte bancaire ou par tout autre moyen proposé sur le Site (ex. PayPal, Shop Pay), au moment de la commande. Les paiements sont sécurisés. La commande est traitée après encaissement effectif du paiement. Le Client garantit qu'il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le moyen de paiement choisi.

Article 7 – Livraison

7.1 Zone. Les produits sont livrés en France métropolitaine à l'adresse indiquée par le Client.
7.2 Délais. Les produits sont expédiés depuis nos ateliers partenaires à l'international. Le délai de livraison estimé est de 7 à 15 jours ouvrés après expédition. Conformément à l'article L216-1 du Code de la consommation, le Vendeur s'engage à livrer dans un délai maximal de 30 jours à compter de la validation de la commande. En cas de dépassement, le Client peut demander la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable puis, à défaut, annuler la commande et être remboursé.
7.3 Transfert de risque. Conformément à l'article L216-4 du Code de la consommation, le transfert des risques de perte ou d'endommagement intervient au moment où le Client (ou un tiers désigné par lui) prend physiquement possession du produit, et non lors de la remise au transporteur.
7.4 Suivi. Un numéro de suivi est communiqué au Client dès l'expédition. En cas de retard ou de colis non reçu, le Client est invité à contacter le Vendeur.

Article 8 – Droit de rétractation

Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose d'un délai de 14 jours à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision.
Pour l'exercer, le Client notifie sa décision par une déclaration dénuée d'ambiguïté à orthopets.services@gmail.com, ou en utilisant le formulaire type de rétractation figurant à l'Article 13.
Le Client renvoie le produit sans retard et au plus tard 14 jours après avoir communiqué sa décision. Les frais de retour restent à la charge du Client. Le produit doit être retourné complet, non utilisé et dans son emballage d'origine.
Le Vendeur rembourse la totalité des sommes versées, au plus tard 14 jours après récupération du produit ou preuve de son expédition, par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande.
Garantie commerciale complémentaire : au-delà du délai légal, le Vendeur offre une garantie « Satisfait ou remboursé » de 30 jours dans les mêmes conditions.

Article 9 – Garanties légales

Indépendamment de toute garantie commerciale, le Client bénéficie :

  • de la garantie légale de conformité (articles L217-3 et suivants du Code de la consommation) : en cas de défaut de conformité, le Client peut obtenir la réparation ou le remplacement du produit dans un délai de 2 ans à compter de sa réception ;
  • de la garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil) : en cas de défaut caché rendant le produit impropre à son usage, le Client peut obtenir le remboursement ou une réduction du prix.
    Toute demande est à adresser à orthopets.services@gmail.com.

Article 10 – Responsabilité

Le Vendeur ne saurait être tenu responsable de l'inexécution du contrat en cas de force majeure, de perturbation ou grève des services de transport, ou de faute du Client. La responsabilité du Vendeur ne peut être engagée pour les dommages résultant d'une mauvaise utilisation du produit par le Client.

Article 11 – Données personnelles

Les données personnelles collectées sont traitées conformément à la Politique de confidentialité du Site et au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD). Le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement et d'opposition sur ses données, qu'il peut exercer à orthopets.services@gmail.com.

Article 12 – Propriété intellectuelle

L'ensemble des éléments du Site (textes, visuels, logo, marque « Orthopets ») est protégé par le droit français et international de la propriété intellectuelle. Toute reproduction ou utilisation sans autorisation écrite préalable est interdite.

Article 13 – Formulaire type de rétractation

(À compléter et renvoyer uniquement en cas de rétractation)

À l'attention de Orthopets — orthopets.services@gmail.com :
Je/nous () vous notifie/notifions () par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :

  • Commandé le () / reçu le () : …………
  • Numéro de commande : …………
  • Nom du (des) consommateur(s) : …………
  • Adresse du (des) consommateur(s) : …………
  • Date : …………
    () Rayer la mention inutile.*

Article 14 – Médiation et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, le Client s'adressera en priorité au Vendeur pour trouver une solution amiable.
Conformément aux articles L611-1 et suivants du Code de la consommation, le Client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation : [NOM ET COORDONNÉES DU MÉDIATEUR].
Le Client peut également utiliser la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : https://ec.europa.eu/consumers/odr
À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant les tribunaux français compétents.

Article 15 – Modification des CGV

Le Vendeur se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.